UN TAUX DE TVA REDUIT
Vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5% pour la fourniture d’un chauffe-eau solaire individuel ou d’un système solaire combiné et pour la main-d’œuvre lors de l’installation.
Les conditions d’application
⇒ Vous
Vous êtes propriétaire : vous occupez (propriétaire occupant) ou vous mettez en location (propriétaire bailleur) le logement concerné
Vous êtes locataire, occupant à gratuit ou usufruitier
Vous représentez un syndical de copropriétaires.
⇒ Votre logement
Il est achevé depuis de deux ans.
Il s’agit de votre résidence principale ou secondaire.
Il s’agit d’une maison individuelle ou d’un appartement un immeuble.
L’entreprise qui vous vend le matériel applique directement la TVA à taux réduit (5,5%)
UN CREDIT D'IMPOT
Vous pouvez bénéficier d’un crédit pour l’achat d’un chauffe-eau solaire individuel ou d’un système solaire combiné si les équipements répondent à la certification CSTBat ou la certification solar keymark.il s’agit de certifications attestant de la conformité technique des capteurs solaire thermiques aux normes européennes de test de matériel. Tous les équipement ont l’agreement français CSTBat ou Enerplan
⇒ Vous
Vous êtes locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit.
Vous êtes fiscalement domicilié en France
⇒ Votre logement
Il s’agit de votre résidence principale
Le logement est neuf, ancien ou encore en construction
Le montant du crédit d’impôt : 50 % des dépenses TTC payées. Le crédit d’impôt s’applique sur le prix des équipements et des matériaux figurant sur la facture. Ce montant s’entend subventions déduites des aides perçues (conseil régional, conseil général, ANAH…). Les montants pris en compte sont plafonnés à :
8000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
16000€ pour un couple marié ou lié par un PACS soumis à une imposition commune.
Cette somme est majorée de 400€ par personne à charge. Ces majorations sont divisées par deux lorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un ou l’autre de ses parents.
Les conditions
L’achat a été effectué dans les 5 ans précédents.
Dans un logement acheté neuf, l’équipement doivent avoir été intégrés par le vendeur ou le constructeur.
Dans un logement en construction ou ancien, les équipement doivent être fournis par l’entreprise chargée de l’installation.
Les démarches
L’entreprise qui vous fourni l’équipement et a réalisé les travaux doit vous fournir une attestation ou une facture dont vous joignez une photocopie à la déclaration d’impôt. La facture doit faire clairement ressortir la part « fourniture des matériels, TVA comprise » et comporter la mention de l’efficacité selon la norme européenne ou française associée au combustible.
Les autres aides financières
Les aides régionaux et éventuellement départementaux ou locaux sont généralement attribuées sous conditions de mise en œuvre par un de nos installateurs Qualisol. Le constructeur se charge de votre dossier de A à Z.
